Charge des taxes foncières et impôt sur le revenu ?

Question. Avec mon ex-mari nous procédons au partage de la communauté. Il y a un immeuble indivis. Est-ce que je dois la moitié des taxes foncières que mon ex-mari a payé depuis le divorce ? Et la moitié de l’IR alors que je n’ai pas de revenus personnels.

Réponse. Il a été jugé que le mari ayant procédé seul au règlement de taxes foncières pour l’immeuble indivis, la moitié de cette taxe foncière doit être mise à la charge de la femme. En revanche, le mari ne peut solliciter le remboursement de la moitié de l’impôt sur le revenu qu’il a réglé seul, l’impôt réglé ayant nécessairement été la contrepartie des propres revenus du mari à défaut de revenus déclarés de la femme (CA Douai, 1re Ch., sect. 1 11 janv. 2010, R.G. n° 08/08538). .