Question. Il est prévu au règlement de copropriété de mon immeuble que les charges des voies d’accès, portail et portillon, au sous-sol, seront supportées par tous les copropriétaires, au prorata de leurs tantièmes de copropriété. Or le portail est un portail automatique qui ne sert qu’aux propriétaires et occupants de lots de garages et parkings. Ce portail nécessite des réparations importantes et renouvelées. Est-ce normal ? Je supporte les charges de ce poste alors que je n’ai qu’un studio au 6e étage et pas de voiture ni bien sûr de garage.

Réponse. Non. Par l’arrêt en référence, la Cour d’appel de Paris a statué, à propos d’un immeuble en copropriété, sur l’imputation des frais relatifs aux portes automatiques d’accès aux parkings avec digicode et télécommande, dispositifs installés postérieurement à la rédaction du règlement de copropriété, lequel classait les dépenses des garages existant à l’époque dans les charges générales de l’article 10, alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Un copropriétaire prétendait ne pas être redevable des dépenses afférentes aux dispositifs d’accès, n’étant pas copropriétaire de parkings.

La Cour d’appel lui a donné raison, au motif que ces charges ne peuvent lui être imputées, car elles doivent être réparties en fonction de l’utilité que les portes automatiques présentent pour chaque lot de garage, et non pas sur le critère de l’article 10, alinéa 2.

 CA Paris, 4e pôle, 2e ch., 24 févr. 2010, SCI Les Adirondacks c/ Synd. Résidence Groupe Paris Assomption