Charges du prêt supportées de façon inégale par les concubins ?

Question. Nous avons, mon ami et moi, acheté une maison en indivis 50/50, avec un emprunt. Il paye plus que moi pour rembourser l’emprunt. Est-ce que, si nous nous séparons, il pourra demander une part plus importante que moitié dans la maison ou sur le prix si la maison est vendue ?

Réponse. La Cour d’appel de Pau (2e ch., 2e sect., 24 févr. 2009) rappelle qu‘aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune et que chacun d‘eux doit, à défaut de volonté expresse à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante.

Dans l’affaire jugée, il convenait de rechercher que le bien vendu, acquis indivisément et par moitié par les concubins était leur domicile, pour s‘être substitué au précédent immeuble loué, dont le concubin payait seul le loyer. Le règlement des dépenses immobilières par le seul concubin, y compris le prêt ayant financé l‘achat, ne dépassant pas le cadre de l‘obligation naturelle existant entre concubins il n‘y a donc pas à tenir compte au concubin de ces dépenses (art. 815-13 du Code civil). En revanche, le règlement des factures des travaux réalisés sur l‘immeuble indivis financés par le concubin, dont il n‘est pas contesté qu‘ils n‘ont pas amélioré le bien, sont mis à la charge de l‘indivision.

Aussi une revendication de votre ami, dans le sens que vous indiquez, ne serait pas normalement retenue, s’il invoquait une répartition inégale des charges du prêt. En revanche, s’il améliore le bien immobilier à ses frais, il serait en droit d’obtenir une part plus importante au moment de la répartition du prix de vente.