Question. J’ai un bien immobilier dans une region de France éloignée de mon
domicile.

Aussi, j’ai demandé à mon syndic d’envoyer les appels de fonds, les
convocation et procès verbaux, à mon gestionnaire locatif, car cela est
plus pratique.

Le syndic me dit qu’il peut pour ce qui est des appels de fonds. Mais ne
veut pas pour les convocations et procès verbaux.

Il pretexte que la convocation et le procès verbal doivent être adressés
au copropriétaire lui même. Et que même si le mandat de gestion locatif
autorise le gestionnaire locatif à recevoir les convocations et procès
verbaux, cela ne regarde pas le syndic, puisqu’il est un tiers au contrat
de de gestion locatif. Celà est il vrai ?
N’est il pas dans l’obligation d’envoyer les documents là ou je lui
demande ?

Réponse. Le syndic doit envoyer tous les documents concernant un propriétaire à l’adresse que ce copropriétaire lui a notifiée ou au domicile élu qu’il lui a indiqué. Un texte antérieur permettait que ce domicile soit le domicile réel, ou un domicile élu en France. Le texte nouveau (D. n° 2007-285, 1er mars 2007. J.O. du 3 mars 2007) répondant à une demande de la Commission européenne a supprimé cette condition de territorialité. Il est donc désormais possible à un copropriétaire d’élire domicile dans un pays éloigné ou a fortiori en France. Elisez domicile chez votre gestionnaire et informez le syndic par lettre RAR.