Question. Après le prononcé de mon divorce, le président de la chambre des notaires a été désigné pour faire la liquidation-partage de la communauté. Mon avocat me dit qu’il faut indiquer au président de la chambre le nom du notaire qu’il déléguera. Est-ce que j’ai un libre choix ? Je voudrais prendre mon notaire de famille. Les comptes seront compliqués car des successions ont été reçues au cours du mariage par l’un et par l’autre.

Réponse. Il est admis que deux notaires procèdent conjointement aux opérations de comptes, liquidation et partage. Vous êtes donc en droit d’émettre votre propre choix. Votre notaire de famille, comme tout notaire, est susceptible d’être délégué si sa résidence est située dans le ressort du tribunal de grande instance qui a prononcé le divorce. Mais la question essentielle n’est celle du notaire de famille ou d’un autre notaire, elle est celle de la compétence du notaire. Vous devez vous renseigner pour savoir si le notaire pressenti est capable de faire le travail pour lequel il serait commis. Vous devrez donc demander préalablement si le notaire a au moins un clerc liquidateur ou si lui-même a la capacité d’effectuer un tel travail technique, bien différent du traitement de texte des ventes immobilières.