Clause de la vente autorisant les acquéreurs à pénétrer dans la maison réservée à la jouissance des vendeurs ?

Question. Nous avons signé une promesse de vente en septembre 2007 avec une clause de signature de l’acte authentique au plus tard le 31 décembre 2007 et une remise des clés au plus tard le 15 juin 2008 soit environ 6 mois de jouissance différé, le temps de trouver un autre bien. Bien entendu, nous avions baissé notre prix de vente compte tenu de cette possibilité de jouissance.

Après la signature du compromis, les acheteurs nous ont sollicités pour laisser des entrepreneurs pénétrer dans la propriété afin de leur établir des devis. Nous les avons laissé faire. Puis ils nous ont demandé la possibilité de commencer des travaux avant la fin de la période de jouissance. Nous leur avons accordé verbalement la possibilité de réaliser des travaux d’aménagement d’un bassin dans le jardin.

Le jour de la signature de l’acte authentique le 28 décembre , ils ont voulu inscrire une clause pour confirmer notre accord sur les travaux. N’y voyant pas malice, nous avons accepté mais n’avons pas mesuré l’importance de cette clause que je cite :

« COMPTE TENU DU DIFFERE DE JOUISSANCE, LES VENDEURS S’ENGAGENT A LAISSER PENETRER DANS LA PROPRIETE TOUTES PERSONNES POUR REALISER OU FAIRE REALISER TOUT TRAVAUX D’AMELIORATION, DE DECORATION OU D’EMBELLISSEMENT PENDANT LES JOURS OUVRES DE 9H A 17H »

Bien évidemment, les acheteurs ont profité de cette clause pour réaliser des travaux importants autres que ceux que nous avions convenu verbalement. Nous les avons laissé faire mais leur avions interdit l’accès à l’intérieure de la maison et ils ont donc porté plainte pour non respect de la clause citée précédemment.

Cette clause ne faisant pas partie de la négociation et ne figurant d’ailleurs pas sur la promesse de vente, étions nous obligé de la respecter. Quel est donc le document le plus important Promesse de vente ou acte authentique qui prévaudra lors de la procédure judiciaire ?

Avons-nous la possibilité de nous retourner contre eux pour trouble de jouissance et clause abusive.

Réponse. Non.

La législation et la réglementation des clauses abusives ne concernent que les conventions entre professionnel et non-professionnel.

Les acquéreurs, en cas d’action de votre part, ne manqueront pas de vous opposer la convention (la clause de l’acte authentique ne contredit pas la convention initiale de vente mais s’y ajoute) et l’article 1134 du Code civil :

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il n’y a pas de trouble anormal de la jouissance de votre bien, dès lors que vous avez autorisé les travaux.

Sauf à invoquer l’erreur ou le vice du consentement, et à le prouver, toute action semble exclue de votre côté.