Clause de médiation dans un compromis de vente ?

Question. Est-ce qu’une clause de médiation est conseillée dans un compromis ? Le cas échéant puis-je l’imposer à l’agent immobilier ou au notaire qui rédigera l’acte de vente ?

Réponse. Une telle clause est indispensable dans tout avant-contrat afin de privilégier une solution qui, en cas de conflit, serait de nature à éviter le recours au tribunal. Toutefois il lui sera privilégié une clause compromissoire ou d’arbitrage, laquelle cependant n’est possible, en vertu de l’article 2061 du Code civil, que pour les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle.

Revenant à la clause de médiation, la Chambre mixte de la Cour de cassation a déclaré licite la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge. Cette clause, précise cet arrêt, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent (Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003 : Bull. inf. C. cass., 1er mai 2003 avec avis de M. Benmakhlouf, premier Avocat général et rapport de M. Bailly).

Le grand intérêt d’une telle clause est, comme indiqué plus haut, de tenter d’éviter le procès lorsqu’un contentieux surgit entre vendeurs et acquéreurs et de permettre une solution négociée sous la médiation d’un conciliateur. Mais à la différence de la clause compromissoire, elle n’exclut pas le recours à l’institution judiciaire si la tentative de conciliation échoue.

La clause doit décrire la procédure de conciliation et en particulier stipuler un délai au terme duquel les parties seront réputées non conciliées et reprendront leur liberté. Il est conseillé de désigner un ou plusieurs conciliateurs, lesquels peuvent être désignés nommément dans la clause ou par leur titre (médiateur désigné par un centre de médiation, président de la chambre des notaires, par exemple). À défaut, une procédure de désignation doit être proposée (par exemple un recours au juge des référés).

Ecrivez à votre agent immobilier ou à votre notaire pour exiger une telle clause dans le compromis que votre co-contractant ne devrait pas pouvoir refuser. Au cas de refus du professionnel, sa responsabilité serait susceptible d’être engagée si un litige devait survenir ensuite.

Sur la force obligatoire de la clause de médiation, voir un article de l’Office Notarial de Baillargues.

Exemple de clause de médiation :

La rémunération du médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.