Clause du RDC imposant le recours à l’architecte de l’immeuble ?

Question. Est-ce que, lors de l’exécution de travaux d’aménagements intérieurs ne touchant que les parties privatives de mon lot de copropriété, mon règlement de copropriété peut licitement m’imposer les services de l’architecte de la copropriété (exécution et surveillance des travaux) ainsi que le paiement de ses honoraires ?

Réponse. N’est pas abusive la clause de règlement de copropriété qui exige la surveillance de l’architecte pour tout percement de gros mur ou de mur de refend. Il s’agit d’une clause de sauvegarde des droits de la copropriété pour les travaux importants qui affectent les parties communes et que peuvent entreprendre des copropriétaires sans précaution suffisante (CA Versailles, Chambre civile 4, 17 févr. 1995).

Cette clause est-elle abusive s’agissant de travaux aux seules parties privatives, sans percement de gros murs ? On pourrait le penser. Vous devriez demander l’annulation de la clause au tribunal. La difficulté viendrait alors de ce que la décision ne serait pas rétroactive. Vous pourriez aussi contester l’appel de fonds correspondant en répondant reconventionnellement à une demande judiciaire du syndic demandant le paiement.