Clause pénale contractuelle non réciproque ?

Question. Je suis menacé de poursuites, d’une part, par le vendeur (marchand de biens) au compromis de vente d’une maison à laquelle j’ai dû renoncer, d’autre part, par l’agent immobilier en vertu du mandat de recherche que je lui ai signé et qui m’a proposé cette maison. Dans les deux cas, je suis menacé de la clause pénale stipulée au profit du vendeur, dans l’un, au profit de l’agent immobilier, dans l’autre. Est-ce normal que la clause pénale ne joue que dans un sens, alors que le vendeur surtout a manqué à ses propres engagements ?

Le décret du 18 mars 2009 dresse les listes noire et grise de clauses abusives.

La liste noire comprend douze clauses interdites. Parmi ces clauses celle contraignant le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n‘exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d‘un bien ou son obligation de fourniture d‘un service.

Aussi, dans la situation que vous exposez, toute clause pénale ne peut exister à la seule charge du non-professionnel. La réciprocité s’impose. La clause pénale doit être stipulée en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations.

L‘absence de réciprocité dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur constitue la manifestation du déséquilibre significatif, donc de l‘abus, dans la relation contractuelle.