Cogérance en société civile

La société civile d’exploitation agricole (SCEA) X Frères a pour associés Mme Marie-Thérèse X et Mme Marcelle X, veuve Y (Mmes X), respectivement titulaires de 47, 5 % et 5 % des parts représentant le capital social, et M. Jean X, titulaire de 47, 5 % des parts ; que les statuts établis en 1964 indiquent que, " quant à présent ", la SCEA est administrée par Mme Marie-Thérèse X et M. Jean X en qualité de cogérants ; lors d’une assemblée générale ordinaire des associés réunie le 24 octobre 1990, il a été décidé de ne pas reconduire M. Jean X dans ses fonctions de gérant.

Au visa de l’article 1134 du Code civil, la Cour de cassation relève que pour déclarer nulle la délibération de l’assemblée des associés de la SCEA du 8 avril 2004 ayant confirmé Mme Marie-Thérèse X comme seule gérante, l’arrêt de la cour d’appel a retenu que cette décision a été prise en violation des statuts qui instituent une cogérance et dit qu’en statuant ainsi, alors que l’article 14 des statuts stipule que "la société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés et nommés par décision ordinaire des associés " la cour d’appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé.

Par ailleurs, pour statuer comme il fait, l’arrêt de la cour d’appel a retenu encore que si M. X. serait irrecevable, en raison de la prescription, à agir en nullité de la décision prise lors de l’assemblée générale ordinaire du 24 octobre 1990 de le démettre de ses fonctions de cogérant et de maintenir Mme Marie-Thérèse X comme seule gérante, il est, en revanche, recevable à opposer aux intimées se prévalant de la délibération du 24 octobre 1990, une exception de nullité,

En statuant ainsi, alors que la SCEA et Mmes X se bornaient à conclure à la confirmation du jugement ayant débouté M. X de sa prétention sans demander l’exécution de la délibération de l’assemblée des associés du 24 octobre 1990, la cour d’appel a violé l’article 1844-14 du Code civil.

 Cass. Ch. com., 13 juill. 2010 (N° de pourvoi : 09-16.101), cassation, non publié au bulletin