Colicitant adjudicataire de l’immeuble mis en vente ?

Question. Après les décès de nos parents, les biens vont être mis en vente sur licitation. Je voudrais acheter une terre mais sans payer le prix à la vente. Je voudrais au contraire que le prix soit retenu sur ma part. Comment faire ?

Réponse. Demandez à l’avocat poursuivant d’inclure au cahier des charges une clause d’attribution, mais il faut que le jugement ordonnant la vente l’ait prévue. Voici un modèle :

Quand la décision qui aura ordonné la vente aux enchères aura expressément autorisé l’insertion de la présente clause dans le cahier des charges et conditions de la vente, le colicitant adjudicataire qui voudra en bénéficier en fera mention dans sa déclaration d’adjudication. En ce cas, cette déclaration vaudra engagement de sa part de se voir attribuer l’immeuble, et de la part des autres colicitants de le lui attribuer, dans le partage définitif, pour la somme indiquée au jugement d’adjudication et d’en faire remonter les effets au jour fixé pour l’entrée en jouissance.

En ce cas, le colicitant adjudicataire sera redevable du prix de l’immeuble dans le cadre du partage définitif, sous déduction de sa part dans la succession et sous réserve des droits des créanciers.