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Protection de l’acquéreur
Protection de l’acquéreur immobilier en particulier droit de rétractation et garanties contre les clauses créant un déséquilibre.
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Colloque autour de la Commission des clauses abusives
Les contributions du colloque "La Commission des clauses abusives en action : 30ème anniversaire" sont en ligne, à avoir sur cette page Contributions....
Un rappel dans la contribution : L’office du juge et la question du relevé d’office. La position classique de la Cour de cassation : L’interdiction du relevé d’office du caractère abusif d’une clause contractuelle.
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