Question. Chers confrères,

Je viens de faire signifier en urgence une assignation en vente forcée et
dois la publier à la conservation des hypothèques.

C’est la première fois que je pratique ce genre de procédure et j’ignore
le numéro de l’imprimé CERFA à remplir, ainsi que ses modalités
pratiques (comment retranscrire l’assignation en informatique ou
manuscrit, dois-je mention "second original" où commencer ma transcription
à partir du nom des parties) quelle mention faut-il rappeler en fin
d’acte....

Un confrère peut-il me renseigner ?

merci par avance

Réponse. Quelques éléments. Il doit être déposé au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble un original de l’assignation et ce même original reproduit sur imprimé du bureau des hypothèques numéro 3265 (vous le trouverez en ligne sur un site gouvernemental). En fin de cet imprimé deux certificats dits de collationnement et d’identité des parties, à faire signer par l’huissier ayant délivré l’acte. Voyez aussi sur ce site : Contenu de l’assignation destinée à être publiée au bureau des hypothèques. Vous devrez provisionner le coût de la formalité auprès du conservateur des hypothèques.

Bien entendu les deux documents peuvent être traités par l’informatique.