Comment se déroulera le partage de communauté ?

Question. Je suis en instance de divorce mariée sous le régime de la communauté.

Nous signerons l’acte de vente de notre pavillon en juillet et nous ne sommes pas d’accord sur le partage de la communauté.

Durant notre mariage, mon mari a perçu un héritage avec lequel nous avons dans un premier temps acheté des SICAV et CODEVI, sur notre compte joint. Par la suite, nous avons revendu ces titres ce qui nous a permis de financer un apport pour l’achat d’une maison sur lequel n’est pas stipulé de clause d’emploi.

Aujourd’hui, il prétend devoir récupérer en son nom propre la part relative à l’apport indexée à la valeur actuelle.

Pouvez-vous m’éclairer sur la manière dont va s’effectuer le partage ?

Réponse. La décision ordonnant le divorce désignera un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté dissoute.

Dans un premier temps le notaire tentera d’arriver à un partage amiable. S’il n’y arrive pas, il dressera un état liquidatif en appliquant les règles de droit du partage et le soumettra à l’homologation du tribunal, faute d’approbation par les deux parties.

La difficulté prévisible se trouvera au stade de la liquidation des récompenses. Votre mari a droit à une récompense au titre des fonds provenant de la succession qu’il a recueillie et que la communauté a reçus. Deux solutions :
 Ou il n’existe pas de lien entre cet encaissement et le prix d’achat de la maison, auquel cas la récompense sera du nominal, c’est-à-dire du montant de la somme reçue.
 Ou il existe un lien et la récompense, conformément au 3e alinéa de l’article 1469 du Code civil, ne pourra pas être inférieure au profit subsistant pour la communauté débitrice. Dans cette hypothèse le montant de la récompense suit la valeur de l’immeuble jusqu’au jour du partage.

Le choix par le notaire entre l’une et l’autre des deux solutions tiendra aux éléments factuels et de dates, comme celles de l’encaissement par la communauté et de l’achat de la maison.

Et la question subsidiaire mais néanmoins très importante à laquelle devra répondre le notaire et éventuellement le tribunal est la suivante :

Est-ce que l’on peut considérer que la maison a été acquise en partie avec des fonds provenant de la succession recueillie par le mari, alors que ces fonds ont été investis dans des SICAV et CODEVI revendus depuis ?