Communauté légale pour les partenaires d’un PACS ?

Question. Suivant la liberté des conventions, le PACS peut-il être un contrat identique à la communauté légale au lieu de l’indivision pour les biens acquis ? Cela éviterait pourrait-il éviter les difficultés nées de la différence entre le titre et la finance ? Le survivant, en présence d’un testament bien sûr, n’aurait-il pas alors plus de "pouvoir" à défaut de plus d"avoir" (surtout en présence d’enfants d’un premier lit particulièrement hostiles) ? D’avance merci

Réponse. Selon l’article 515-5 du Code civil, le régime applicable aux biens des personnes engagées par un pacte civile de solidarité est la séparation des patrimoines ou séparation des biens. Ce même texte institue une présomption d’indivision, par moitié, quand un partenaire ne peut justifier d’une propriété exclusive.

Le premier alinéa de l’article 515-5 permet une convention contraire dans la convention prévue au deuxième alinéa de l’article 515-3. Cette exception doit permettre l’adoption d’un régime pour les biens proche de celui de la communauté conventionnelle existant pour les personnes mariées ou même un régime identique.