Communication d’un titre de propriété ?

Question. Je suis en litige avec mon voisin concernant une construction jusqu’en mitoyenneté située dans une zone non constructible. Cette zone non constructible est déclarée au cadastre et mentionnée à ma connaissance sur l’acte de propriété de mon voisin. Ce dossier est suivi par mon avocat qui souhaite intégrer l’acte de propriété de mon voisin au dossier avant d’aller en justice.

Aujourd’hui, cette affaire traîne un peu trop à mon goût et je commence à émettre quelques réserves sur la confiance que j’ai posée sur mon avocat. En effet, voici maintenant plusieurs mois que mon avocat réclame l’acte de propriété au notaire de mon voisin sans réussite ...

Ai-je raison de commencer à douter de l’efficacité de mon avocat dans cette démarche est essentiel et nécessite pour moi un éclaircissement sur les points suivants qui me seront d’une grande utilité :

1. Pourriez vous m’indiquez si un notaire a pour obligation de fournir un acte de propriété à la demande d’un avocat ?

2. Est-ce qu’un notaire peut faire de la rétention d’information et même ne jamais fournir un document afin de protéger un de ses clients ?

3. Quels recours peut avoir un avocat afin de se procurer assurément un acte de propriété d’une partie adverse ?

Réponse. Copie des actes établissant une propriété immobilière peut être demandée et obtenue - facilement et rapidement - auprès du bureau des hypothèques de la situation du bien.

Dans le cadre d’une procédure il peut être enjoint par le juge de communiquer toute pièce en rapport avec cette procédure.

Il est interdit à un notaire de remettre la copie d’un acte à une personne autre qu’une partie à l’acte ou ses ayants droit. L’interdiction s’applique à la communication à un avocat, sauf s’il y a eu ordonnance du juge.