Comparaison de l'acte notarié de vente et de la transaction immobilière par avocat - Juris Prudentes

Il faut vraiment chercher les différences entre un acte authentique notarié de vente immobilière et une transaction immobilière d’avocat.

Comparaison entre l’acte notarié de vente d’immeuble et la transaction immobilière d’avocat
Caractéristiques des actes respectifs	Acte authentique notarié de vente immobilière	Acte SSP d’avocat de transaction immobilière homologuée
Force probante	Oui - Art. 1319 et 1320 Cc (Code civil)	Oui - Art. 1320 et 1322 Cc
Force exécutoire	Par la délivrance d’une copie exécutoire par le notaire	Par la délivrance d’une copie exécutoire par le juge homologuant la transaction
Publicité foncière	Par le dépôt au bureau des hypothèques de deux copies authentiques de l’acte	Par le dépôt au bureau des hypothèques de deux copies de l’acte et de la décision d’homologation
Prénotation de la mutation au bureau des hypothèques	Facultative, par déclaration ou p.v. notarié : art, 37 du décret 55-22 du 4 janvier 1955	Facultative, par assignation en justice : art. 37 du décret 55-22 (requête en homologation)
Responsabilité civile	Oui - Résulte du statut des notaires et de la police d’assurance RC collective	Oui - Résulte du statut des avocats et de la police d’assurance RC collective
Textes fondant l’action en responsabilité	Art. 1382 Cc, art. 1146 et ss. Cc exceptionnellement	Art. 1382 Cc ou art. 1146 et ss. Cc
Garantie financière	Oui - Résulte du statut des notaires	Oui - Résulte du statut des avocats
Frais	Droits et débours identiques. Émoluments tarifés : n° 92 du tableau I du tarif des notaires. Aucune remise possible	Droits et débours identiques. Honoraires libres à négocier avec l’avocat : principe de la libre concurrence

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