Compensation charges-indemnité d’occupation après séparation des concubins ?

Question. Je suis séparée depuis juin 2009 de mon ex-concubin (pas mariés) et nous avions une maison en commun depuis 4 ans. Jusqu’à ce jour, je lui verse la moitié du crédit de la maison ainsi que la moitié de la Taxe Foncière et moitié de la Taxe d’Habitation. Mon entourage me dit que je ne dois rien verser étant donné qu’il occupe les lieux. Ont-ils raison ?

Réponse. Non sauf accord de votre co-indivisaire vous ne pouvez pas vous dispenser de payer la quote-part de charges vous incombant. En revanche, vous avez la possibilité de demander une indemnité d’occupation ; cette indemnité n’aura pas d’effet rétroactif (elle partira du jour de la demande) ; cette même indemnité se prescrit par cinq ans.