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Compromis de vente sans autorisation du juge des tutelles ?
Question. Ma fille a signé un compromis de vente en agence avec condition
suspensive de l’autorisation du juge des Tutelles. Le vendeur est bien
tutelle de sa mère mais apparemment aucune démarche sur le prix n’a été
fait avant la signature du compromis de vente. Si l’accord ne nous est pas
parvenu à la date du 22/11 date de la signature prévue puis je me
retourner contre l’agence et demander des dommages et intérêts pour
faute. Ce compromis est il frappé de nullité ? Peut on repousser la date
du 22/11 d’une semaine sachant que l’offre de prêt est valable jusqu’au
15/12 et qu’il faille compter avec les délais des notaires actuellement
surbookés en cette fin d’année.
Réponse. L’autorisation du juge des tutelles doit intervenir en amont de l’acte et ne peut être érigée en condition suspensive de celui-ci, même si c’est ainsi que l’acte la présente (CA Riom, 4 oct. 2007). La solution n’est pas nouvelle (Cass. ch. réunies, 21 mai 1897). Si cette règle n’est pas respectée autant qu’elle devrait l’être alors qu’elle est la seule protectrice des intérêts du mineur, c’est peut-être en raison de la longueur des délais parfois nécessaires avant l’obtention de l’autorisation. Il n’en demeure pas moins que l’acte de vente consenti sans cette autorisation, même sous condition suspensive, est entaché de nullité. Il convient de le refaire après l’autorisation requise. Le rédacteur de l’acte a engagé sa responsabilité en faisant un tel acte.
Surbookés les notaires en fin d’année ? Mais ils ont un service public à assurer. Leurs clients n’ont rien à connaître de leur surbookage.
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Bonjour,
Ma fille a perdu son mari en juillet 2010 , se retrouvant ainsi seule avec ma petite fille de 14 ans . Pour des raisons affectives elles ont souhaité vendre leur maison et en acheter une autre . Lorsque leur maison a été vendue avec l’accord du juge des tutelles ; elles ont signé un compromis de vente avec l’agence Ferrerro de Vence pour l’achat d’une autre villa , sous clause suspensive de l’accord du juge des tutelles . Sachant qu’il y aurait un décalage entre la vente de leur villa ( signature le 4 juillet 2011) et la signature de la nouvelle villa , l’agence avait assuré à ma fille qu’elle pourrait installer ses meubles dans la nouvelle villa en attendant l’accord définitif du juge et la signature .
Le 30 juillet soit 5 jours avant le déménagement l’agence téléphone à ma fille et lui interdit d’y déposer ses meubles !! Mettant ainsi à la rue une orpheline et sa maman !! ( notre notaire avait pourtant téléphoné à l’agence pour l’informer qu’elle séquestrait les fonds de la vente de la première maison jusqu’a la signature de la seconde) .
Nous avons dû dans l’urgence trouver une villa en location ( en plein mois de juillet sur la Côte !!) mettre les meubles en garde meuble et payer un second déménagement !!
Ecoeurée , ma fille souhaite faire annuler ce compromis de vente qu’elle a signé sous la pression de l’agence qui lui avait dit qu’elle n’aurait aucun soucis (ma fille souhaitait attendre d’abord l’accord du juge pour l’achat) elle a versé 30 000 euros en signant ce compromis !
Peut-elle faire annuler ce compromis pour vice de forme et demander un dédommagement à cette agence ? ( les frais de location et de double déménagement s’élevent à 20 000 euros .
Je vous remercie par avance de votre réponse
Charles
j’ai été un peu long , mais je voulais être précis , nous avons des témoins comme quoi l’agence acceptait que ma fille puisse mettre ses meubles le 5 juillet ( y compris notre notaire qui est horrifiée par l’attitude de cette agence !)