Compromis post-daté et insallation électrique non conforme ?

Question. Je suis en train d’acheter une maison et j’ai signé un compromis de vente fin juin. J’ai reçu un compte rendu de l’expertise du gaz,amiante, etc... le tout était daté du 07/07/09, or l’agence immobilière a écrit que nous avions signé le compromis le 09/07/09 donc 2 jours après le passage de l’expert et il est bien écrit que la maison est vendue en l’état mais moi ayant signé fin juin je ne savais pas les défauts qui s’y cachaient car quasi toute l’installation électrique n’est pas aux normes. Donc quel recours pourrais-je avoir pour ne pas me faire avoir ? et est ce que l’agence a le droit de faire ce genre de chose ?

Réponse. Le fait que vous ayez accepté de signer en acceptant de prendre la maison vendue en l’état, renonçant ainsi à vos recours contre le vendeur s’il n’est pas un professionnel ou si la maison a été construite depuis moins de dix ans, sera utilisé contre vous en cas de litige. Il ne faut jamais accepter une telle clause sans avoir fait une visite complète des lieux et sans être en possession des rapports, états, constats, diagnostics, etc., prévus par les lois.

Vous avez certainement un recours contre l’agent immobilier pour manquement à son devoir d’information, mais seulement s’il était apparent que l’installation électrique n’est pas aux normes.

Comme vous avez signé le compromis le 7 juillet et que les visites techniques ou expertises ont été faites après, le compromis ne peut mentionner les rapports, états et diagnostics et ces pièces ne peuvent pas y être annexées. Il vous faudra insister, lors de l’acte de vente notarié, pour que le compromis soit relaté dans cet acte de vente et pour qu’il soit bien indiqué que les documents précités n’étaient pas établis au moment où vous avez donné votre consentement à l’achat. De cette manière, vous conserverez vos droits à agir contre le vendeur, soit pour défaut de délivrance d’un bien conforme, soit en raison de l’existence de vices cachés.