Concubinage, achat indivis et enrichissement sans cause ?

Question. Avec mon ex-ami nous avons vécu en couple durant quinze années. Nous avons acheté une maison et sur les conseils du notaire nous avons déclaré faire l’achat moitié chacun. J’ai payé personnellement 70% de l’apport initial et 65% des traites du prêt. Nous nous sommes séparés et je vais reprendre la maison. Il m’a été indiqué que je pourrais faire valoir des droits plus importants que la moitié résultant de l’acte d’achat et ainsi que je pourrais évoquer l’enrichissement sans cause de mon ex. Pouvez-vous confirmer ?

Réponse.
 Principe de l’enrichissement sans cause. "Nul ne peut s’enrichir au détriment d’autrui".
 Action de in rem verso
 CA Rouen, Ch. de proximité, 25 juin 2009 (R.G. n°08/01804)

À défaut de disposition légale réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées. Ainsi, en l’espèce jugée par la Cour de Rouen, l’ex concubine a été déboutée de sa demande fondée sur l’enrichissement sans cause pour les dépenses de la vie courante, non précisément identifiées, qu’elle prétend avoir réglé. Toutefois, dès lors qu’elle démontrait avoir effectué seule dans l’intérêt commun et pendant la vie commune des paiements de loyers, d’assurances habitation, d’impôts fonciers et de taxes d’habitation, ces paiements correspondent au règlement pour partie de la dette personnelle de sa compagne. Sont ainsi établis, un enrichissement de cette dernière et un appauvrissement de la première. Il convient donc de faire droit à la demande de remboursement fondée sur l’enrichissement sans cause pour les sommes justifiées à hauteur de 17.443 EUR.

Il ne peut être revenu sur les quotités indiquées à l’acte d’achat. En revanche, l’indivisaire (concubin) qui a payé plus que sa part dans les sommes versées au titre du logement indivis est en mesure d’invoquer une créance sur l’autre pour un montant égal à son appauvrissement et à l’enrichissement corrélatif de l’autre concubin.

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