Condition d’âge pour donner congé à un locataire ayant plus de 70 ans

Il suffit que l’un des deux époux bailleurs fût âgé de plus de 60 ans à l’échéance du contrat de bail pour pouvoir délivrer un congé reprise sans offre de relogement au locataire âgé et de ressources modestes.

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de donner congé pour vente ou reprise à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,5 SMIC, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948. Toutefois, cette interdiction n’est pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 60 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à 1,5 SMIC.

S’est vite posée la question se pose de savoir si la condition d’âge doit être dans les deux cas doit être remplie par les deux membres d’un couple ou si le fait qu’un seul la remplisse suffit : concernant les bailleurs, la Cour d’appel de Lyon (arrêt du 16 janvier 2007), suivie par la Cour de cassation opte pour la seconde solution, estimant qu’il suffit "que l’un des deux époux bailleurs fût âgé de plus de 60 ans à l’échéance du contrat de bail pour pouvoir délivrer un congé reprise sans offre de relogement au locataire âgé et de ressources modestes".

 Cass. Civ. 3e, 29 avril 2009 (pourvoi n° 08-11.513), rejet