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• La notification pour la préemption de l’indivisaire doit identifier l’acquéreur
• Occupant entré dans les lieux du chef de l’indivisaire : l’indemnité d’occupation est due
• Loi de simplification du droit et des procédures
• La vente du bien indivis par un seul indivisaire
• Rupture de concubinage et enrichissement sans cause
• Les difficiles comptes entre concubins se séparant
• Partage du prix en cas de vente du bien indivis ?
• Un des concubins prétend avoir payé plus que l’autre pour le paiement de l’emprunt pour l’achat ou la construction de la maison indivise
• Pas de droit de passage sur un fonds indivis au profit d’un indivisaire
• En séparation de biens et en indivision, le titre prime le financement

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