Conditions pour une indemnité d’occupation ?

Question. Je me suis séparée de mon concubin en septembre 2008, avec changement d’adresse et cessation de cohabitation légale. Il a occupé la maison depuis jusqu’à ce jour. La maison est actuellement en vente publique étant donné que le prêt n’a plus été honoré. Ma question est la suivante : Puis-je demander des indemnités de logement pour cette période ? Si oui, quel montant puis-je lui réclamer en sachant que le montant du prêt/mois 700 euros. Prix de location 1400 euros.

Réponse. Si la maison est indivise entre vous, sur le fondement de l’article 815-9, second alinéa, du Code civil, vous avez le droit de demander une indemnité d’occupation à votre ex-compagnon, sous la condition que ce dernier jouisse de la maison à titre exclusif. Cette indemnité, le cas échéant, reviendra à la masse indivise et sera répartie au moment du partage du prix de la vente ; toutefois vous aurez la faculté de solliciter qu’il vous soit versé annuellement la part vous revenant. Vous devez présenter une demande de fixation et de paiement de l’indemnité d’occupation par voie d’assignation en justice, à défaut d’accord amiable.