Confier l’acte notarié à un proche pour qu’il le fasse signer ?

Question. Est-ce que le notaire peut confier un acte de vente à un proche du vendeur, hospitalisé et ne pouvant avoir d’autres visites que celle de ce proche, pour qu’il le signe. Dans la négative, comment faire ?

Réponse. Non, dans une situation identique, le notaire a été condamné.

Après avoir rédigé un acte de vente immobilière et de prêt, un notaire était allé les faire signer par ses clients, deux époux, dans leur local commercial.

Le mari, au prétexte que sa femme était souffrante, réussit à persuader le notaire de lui confier les actes afin qu’il aille recueillir la signature de sa femme. En réalité, après avoir fait semblant de s’absenter pour aller faire signer son épouse, il revint en ayant contrefait sa signature.

Le notaire confirma la présence de l’épouse à la lecture des actes et la signature de celle-ci.

Le Tribunal correctionnel de Tarbes, par un jugement du 16 décembre 1997, devenu définitif, a condamné le notaire pour avoir commis un faux en écritures publiques établi par la fausse affirmation de la présence et de la signature d’une partie dans deux actes notariés de prêt et de vente.

Le faux commis par un notaire est aggravé par sa qualité d’officier public : il constitue de ce fait un crime passible de la cour d’assises mais il peut être correctionalisé, ce qui fut le cas en l’espèce (Cf. R.N. Schültz, Le notaire et la loi pénale : Répertoire du notariat Defrénois 1994, art. 35.757).

Il semble qu’il n’existe aucune solution au problème que vous soulevez.