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Congé délivré à chaque locataire ?

vendredi 26 février 2010 , par Juris Prudentes

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Question. J’ai loué un petit appartement à deux co-locataires, l’une est partie sans me prévenir, le loyer est régulièrement payé. Est-ce que je dois délivrer le congé pour reprise par mon fils aux deux locataires qui sont solidaires ?

 

Réponse. Le congé du propriétaire bailleur doit être donné au locataire preneur. Si les lieux sont loués à plusieurs preneurs, le congé du bailleur doit être notifié à chacun d’entre eux individuellement. S’il ne l’est qu’à certains d’entre eux, il ne vaut qu’à leur égard et non à l’égard de ceux qui ne l’ont pas reçu (Cass. 3ème Ch. civ., 3 juin 1971). Lorsque le preneur est marié, le congé doit être adressé à chacun des époux. Le congé délivré au mari seul est valable à son égard, mais inopposable à sa femme, laquelle conserve à l’égard du propriétaire sa qualité de locataire.

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