Congé délivré au siège de la SCI où habite le locataire ?

Question. Nous avons une maison louée qui a été mise en SCI. La SCI a son siège dans la maison et son adresse postale, ce qui fait que le locataire reçoit les lettres de la SCI et me les transmet. Si le locataire veut donner congé (il en a l’intention), est-ce que le congé qu’il va donner sera valable puisque c’est lui qui va réceptionner la lettre (en générale le facteur lui fait signer les recommandés) ?

Réponse. Non, le congé ne serait pas valable. Il vaudrait mieux dès lors procéder par acte d’huissier.

Illustration, mais qui concerne un bail commercial (Cass. Civ. 3e, 28 28 oct. 2009, pourvoi n° 08-15.506, FS-P+B) :

Ayant constaté que l’acte de notification du congé avait été reçu à l’adresse de la SCI par un salarié de la société locataire qui s’était dit habilité à le recevoir, et retenu que la lettre adressée conformément à l’article 658 du Code de procédure civile avait été réceptionnée par ce même salarié, la Cour d’appel en a déduit à bon droit que le congé était dépourvu d’effet dès lors que la locataire s’était, par l’intermédiaire de son préposé, substituée au destinataire du congé.