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Statut du fermage et droit rural familial : succession, donation, attribution préférentielle, séparation, sociétés familiale. Questions et réponses.
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Question. J’ai pris une terre en location avec mon épouse et un bail a été passé et signé par nous deux. Le bail est soumis au statut du fermage ? Le propriétaire me donne congé pour reprise personnelle. Aucun congé n’a été délivré à ma femme. Est-ce que le congé est nul.
Réponse. Non, le congé délivré à un seul copreneur n’est pas nul. Valable à votre égard, la congé est inopposable à votre épouse copreneuse.
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Vu l’article L 411-47 du code rural ;
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Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 11 février 2009), que Mme X..., propriétaire d’une parcelle donnée à bail aux époux Z...-A..., a fait délivrer à M. Z... un congé pour reprise personnelle ; que M. Z... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’une contestation de ce congé ;
Attendu que pour déclarer nul le congé délivré à M. Z..., l’arrêt retient que le bail a été consenti à M. Z... et son épouse, que le congé litigieux n’a été délivré qu’à M. Z..., qu’aucune attribution du bénéfice du bail n’ayant été effectuée entre les deux époux à la suite de leur divorce, le congé aurait dû être délivré dans les mêmes formes à Mme A..., cotitulaire du bail ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le congé délivré à un seul copreneur n’est pas nul, mais valable à son égard et seulement inopposable à l’autre copreneur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Cass. Civ. 3e, 17 févr. 2010 (N° de pourvoi : 09-12.989), cassation, publié au Bull. III