La société Cerimmob France, propriétaire d’un bien comprenant un appartement, deux caves, deux chambres de service et un débarras, a délivré à M. X, son locataire, un congé afin de vendre une partie de ce bien - soit l’appartement et les deux caves, sans les annexes constituées de deux chambres de services et d’un débarras, non compris dans le bail -, puis l’a assigné pour faire déclarer le congé valable.

Ayant constaté que le bailleur avait proposé à la vente les seuls biens loués, sans que la superficie des deux chambres de service ait été prise en compte, et retenu souverainement que le prix proposé n’était pas excessif, la cour d’appel a pu en déduire que les dispositions de l’art. 15-II de la loi du 6 juill. 1989 ont été respectées par le bailleur, seulement tenu de faire connaître au preneur le prix et les conditions de la vente projetée pour le local qu’il occupait.

 Cass. Civ. 3e, 1er févr. 2012
(N° de pourvoi : 11-14.089), cassation partielle, inédit