Conjoint du propriétaire responsable pénalement de l’infraction au permis de construire

Il s’agissait en l’espèce, en présence d’une construction non conforme, de dire qui était responsable.

Il est jugé qu’est responsable et bénéficiaire des travaux irrégulièrement édifiés le conjoint du propriétaire d’un bien immobilier qui, ayant obtenu un permis de construire l’autorisant à agrandir ce bien, participe, après démolition, à l’exécution des travaux d’édification du nouvel immeuble, dans lequel il s’installe une fois les travaux achevés.

Récapitulatif de l’affaire jugée : Le 14 août 2003, Thierry X a obtenu un permis de construire l’autorisant à agrandir de 26 m² un bâtiment de 93 m² situé sur un terrain appartenant à son épouse, classé en zone ND du plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Cuers (Var), où ne sont autorisées que les constructions liées aux besoins d’une exploitation agricole ; lors des travaux, les époux X ont fait démolir l’existant et construit une maison d’habitation d’une surface de 119 m² ; seul Thierry X a été poursuivi devant le tribunal correctionnel. Pour déclarer le prévenu coupable de construction sans permis et d’infraction au POS, l’arrêt confirmatif, après avoir relevé, d’une part, que la reconstruction, fût-ce à l’identique, nécessitait un nouveau permis et que, d’autre part, le bâtiment édifié était sans rapport avec une exploitation agricole, énonce que, même si le bien démoli appartient à son épouse, le prévenu, qui a demandé le permis de construire et qui a participé à l’exécution des travaux, en est le bénéficiaire puisqu’il demeure dans l’immeuble reconstruit.

 Cass. Crim., 13 janvier 2009 (pourvoi n° 08-86.216), rejet