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Succession, donation, donation-partage, testament, partage, etc. Aspects civils et fiscaux. Questions-Réponses.
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Question. Nous sommes une famille de 5 : mon père (décédé en 2002) , ma mère (encore vivante), mon frère (décédé en juillet 2009), ma soeur et
moi-même.
Mon frère est décédé en juillet 2009 en laissant beaucoup de dettes et
sa succession est largement négative. Tous ses descendants (enfants et
petits-enfants) ont renoncé à sa succession.
Pour des raisons qui me sont personnelles, j’ai accepté la succession de
mon frère à concurrence de l’actif net. Et ma soeur a renoncé à la
succession de mon frère.
Questions :
Est-ce que les 2 enfants de ma soeur doivent aussi opter ou bien
est-ce que je reste seule dans la succession de mon frère ?
- ma mère, encore vivante, a-t-elle un droit quelconque ?
Réponse. La part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut elle accroît à ses co-héritiers (art. 805 du Code civil). La part de votre soeur va donc à ses enfants. Votre mère hérite pour un quart (art. 738 du Code civil).
Le tout sous réserve de dispositions testamentaires et/ou d’existence de conjoint survivant.