Conséquence du non-usage de la servitude pendant trente ans ?

Question. Une servitude de passage était prévue dans un acte notarié sur une parcelle précise. Aujourd’hui, elle est considérée comme éteinte du fait du non-usage depuis plus de 30 ans.

Une procédure de désenclavement a été lancée et un expert a été désigné pour définir l’assiette de la nouvelle servitude de passage.

L’expert ne peut-il pas simplement asseoir la servitude sur la parcelle qui était déjà grevée dans l’acte ?

Est-ce l’assiette qui est éteinte ou bien le droit de servitude en lui-même ?

Réponse. Quand le délai nécessaire a couru la servitude est éteinte (art. 706 du Code civil). La Cour de cassation a jugé qu’une servitude non exercée depuis plus de trente ans demeurait éteinte par la prescription quoique l’exercice en ait été repris après ce délai sans opposition de la part du propriétaire du fonds servant, à moins que l’acte d’exercice ultérieur à l’extinction ne puisse être interprété comme valant, de la part du propriétaire assujetti, renonciation au bénéfice de la prescription (Cass. 1re civ., 7 juin 1961 : Bull. civ. 1961, I, n° 295). La solution a été réaffirmée à propos d’une servitude non aedificandi, à laquelle il avait été contredit par une construction laissée en place pendant plus de trente ans, puis remplacée par une autre, encore plus importante (Cass. 3e civ., 27 févr. 2002 : Bull. civ. 2002, III, n° 52).

Réaction : Au sujet de : Conséquence du non-usage de la servitude pendant trente ans ? jeudi 4 février 2010, 17:49:00 | Juris Prudentes

Il conviendrait à mon avis de vérifier si le titre n’a fait en réalité que définir l’assiette du passage fondé sur l’état d’enclave (et partant plus sur la loi que sur la convention) de sorte qu’aucune extinction par non-usage ne serait envisageable. Voir à cet égard :

Cass. 3e civ., 11 févr. 1975, N° de pourvoi : 73-13974, http://www.legifrance.gouv.fr/affic...  : JCP G 1975, IV, 115.

Et pour la similitude de l’espèce : Cass. 3e civ., 10 janvier 2007, non publié au bulletin, N° de pourvoi : 05-20350, http://www.legifrance.gouv.fr/affic...