Conséquence du retrait d’un arrêté de cessibilité

En cas de retrait de l’arrêté de cessibilité, l’ordonnance ayant transféré la propriété d’une parcelle doit être annulé.

Se fondant sur l’arrêté de cessibilité n° 2008-11447 du préfet de l’Isère, le juge de l’expropriation de ce département a, par ordonnance du 5 janvier 2009, prononcé le transfert de propriété de la parcelle appartenant à M. X et Mmes X, au profit du Centre hospitalier de Voiron.

Cet arrêté ayant été retiré par un arrêté du préfet de l’Isère n° 2009-02975 du 10 avril 2009, l’ordonnance, qui est dépourvue de base légale au regard des articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l’expropriation, doit être annulée.

 Cass. Civ. 3e, 2 mars 2010 (N° de pourvoi : 09-13.053 F-D), cassation sans renvoi