Question.Mon client vend un terrain pour lequel il souhaite se réserver une faculté de rachat (réméré). Pour éviter toute difficulté, il me demande de rédiger une clause par laquelle il remboursera, au cas d’exercice du réméré, le prix bien entendu et les frais forfaitairement évalués. Est-ce que ce forfait ne risque pas de faire échec à l’exonération de droits sur le réméré.

Réponse. Dans la mesure où le référé est exercé dans le délai prévu (maximum de cinq ans selon l’article 1660 du Code civil) et à condition que le forfait ne soit pas exagéré au regard des frais réels, je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’il soit satisfait à la requête de votre client. Voici pour ce cas un projet de clause :

Le vendeur se propose de reprendre le bien immobilier vendu moyennant le versement à l’acquéreur des sommes mentionnées à l’article 1673, 1er alinéa du Code civil, les frais et loyaux coûts de l’acte étant cependant fixés à forfait à la somme de ... EUR.

L’exercice de cette faculté est ouvert jusqu’au jour du 5e anniversaire de la présente vente. Il donnera lieu à l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou à la délivrance d’un exploit d’huissier.