Constatation de la modification des lots ?

Question. Un protocole d’accord a été signé par les deux parties. La modification des lots a été faite par un Géométre Expert et payée par les 2 parties, mais il y a un blocage chez le Notaire car nos voisins n’ont pas signé le procès verbal de l’A. G.

Il faut dire que l’Assemblée Générale a eu lieu il y a plus d’un an.

Nous aimerions finaliser, pouvez vous nous dire par quels moyens y arriver ? Merci pour votre réponse.

Réponse. Une modification de l’état descriptif de division est faite par acte notarié, établi à la requête des propriétaires des lots intéressés par la modification. En conséquence, la position du notaire pourrait être justifiée.

Une modification du règlement de copropriété de l’immeuble est constatée dans un procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires signé par les membres et bureau ; la copie du procès-verbal est signée par le syndic.

Certaines modifications peuvent concerner à la fois l’état descriptif de division et le règlement de copropriété.