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Constructeur ne voulant pas réparer les malfaçons ?

jeudi 22 octobre 2009 , par Juris Prudentes

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Question. En janvier 2009 on nous a remis les clés de notre nouvelle maison. Ce jour là des réserves ont été mises pour des travaux mal effectués : auvent de l’entrée à refaire. A ce jour malgré de nombreux appels téléphoniques les travaux n’ont toujours pas été effectués. La maison est payée en totalité. Quel recours avons nous pour faire effectuer ses travaux ? Merci pour votre réponse

 

Réponse. A défaut d’arrangement amiable avec le constructeur, vous devrez engager une action devant le tribunal de grande instance, pour obtenir la réparation des malfaçons. Ce recours doit être présenté par un avocat et vous devez agir assez vite. Pour interrompre la prescription, vous avez la possibilité d’agir en référé pour la désignation d’un expert. En pareille matière d’ailleurs une expertise contradictoire est toujours ordonnée.

 

Voyez au préalable votre assureur de protection juridique, si vous avez une telle assurance, pour lui demander s’il prend en charge les frais de l’instance.

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