Construction d’une extension alors que le permis n’est plus valide

Question. J’ai acheté une villa dans une copropriété en août 2007. La semaine dernière le syndic me demande de régler la taxe locale d’équipement suite aux travaux d’extension de la villa conformément au permis de construire. N’ayant jamais déposé de permis de construire, la Mairie m’apprend le 11/12/2009 qu’un permis a été accordé en décembre 2005 à l’ancien ancien propriétaire. Si j’avais été au courant de ce permis, j’aurais effectué ces travaux avant le délai de fin de validité soit avant décembre 2007.

Aujourd’hui puis-je procéder à l’extension correspondante au permis (la Mairie et le syndic m’ont répondu oralement par l’affirmative) et si oui quelles sont les modalités à effectuer ?

Réponse. Sauf mauvaise compréhension de votre exposé, si vous engagiez les travaux prévus, vous le feriez avec un permis de construire caduc, donc sans permis de construire. Il y a donc un risque important que le maire fasse constater l’infraction et transmette au parquet aux fins de poursuite.

Vous devez par ailleurs vérifier que le règlement de copropriété autorise les extensions de construction ou ne les interdise pas.