Construction d’une maison d’habitation en zone NC du POS ?

Question. Avec mon ami, nous possédons un terrain qui est découpé par 3 zonages différents du POS de notre commune, à savoir NA, NC et ND.

Nous avons fait une demande à la commune pour que la partie NA passe constructible puisqu’elle a tous les réseaux. Depuis septembre 2008 nous n’avons aucune réponse car les élus de notre petite commune se perdent en études diverses pour savoir ce qu’il y a lieu de faire et sont incapables de prendre une décision.

Aujourd’hui, nous envisageons de rénover une maison donc je suis nu-propriétaire sur une autre parcelle, cette maison est occupée par mon père. Celui-ci étant agriculteur, il envisagerait de construire une maison sur notre terrain dans la partie classée NC par le POS. Est-ce que cela est possible ?

Comment doit-on s’y prendre ?

Réponse. Une zone NC du plan d’occupation des sols (POS) correspond approximativement à l’actuelle zone A depuis la réforme issue de la loi SRU du 13 décembre 2000.

Les zones NC étaient et sont qualifiées de “zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou des richesses du sol ou du sous-sol”.

Le POS, par la délimitation de zones classées NC, permet une certaine pérennité de l’activité agricole et en autorise l’exercice en de bonnes conditions. Les constructions autorisées dans de telles zones ne doivent ainsi en aucun cas entraver l’exercice de cette activité, mais au contraire être directement liées et nécessaires à la bonne marche de l’exploitation agricole. Aussi, sans qu’il y ait une définition légale des bâtiments d’habitation entrant dans le cadre d’une exploitation agricole, il y a lieu de considérer que seules les constructions ou installations suivantes peuvent être autorisées en zone NC du plan d’occupation des sols : 1° les locaux d’habitation liés à ces exploitations qu’il s’agisse des logements des enfants ou des ascendants à condition, dans ce dernier cas, qu’ils aient une utilité directe pour l’exploitation ; 2° les constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations tels que serres ou silos ; 3° les bâtiments nécessaires à l’activité agricoles et à l’élevage (Rép. min. : JOAN Q 2 sept. 1985, p. 4097).

La jurisprudence, relatée en particulier sur jurisprudentes.org, a toujours lié la possibilité de construire avec la notion de l’utilité directe de la construction future avec l’exploitation agricole.

Aussi, il ne me semble pas que, en l’état actuel, votre projet soit réalisable. Une annulation du POS, sa révision ou sa modification, pourrait le permettre néanmoins.

P. Redoutey