Construction dans les zones inconstructibles de la carte communale

Depuis les lois de décentralisation, les collectivités locales élaborent les documents d’urbanisme, dont les cartes communales, qui couvrent leurs territoires. Les articles L. 124-2 et R. 124-3 du Code de l’urbanisme prévoient en particulier que les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions ne sont pas autorisées, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

Le Conseil d’État (9 mai 2005, req n° 262.618) estime qu’une construction peut être considérée comme une extension d’une habitation existante dès lors qu’elle est attenante à celle-ci. Hormis ce cas, il n’est pas possible de considérer que les garages, abris de jardins, piscines ou autres annexes, puissent être autorisés dans les zones inconstructibles des cartes communales. La solution peut consister en une meilleure prise en compte de l’existant, lors de la délimitation des secteurs constructibles des cartes communales, en une révision de ces dernières, ou alors en l’élaboration par la commune d’un plan local d’urbanisme simplifié, dans les conditions édictées par les articles L. 123-1 et suivants du Code de l’urbanisme et leurs articles réglementaires d’application.

 Rép. min. n° 37.497 ; J.O. A.N. Q 21 avr. 2009, p. 3803