Il ressort de l’article 545 du code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

La société Héralex, propriétaire de la parcelle n° 974, a assigné la société Esmieu, propriétaire de la parcelle contiguë, n° 927, en démolition du bâtiment empiétant sur sa propriété et en paiement de dommages-intérêts.

Pour débouter la société Héralex de ses demandes, l’arrêt de la cour d’appel a retenu qu’il résulte des actes des 27 décembre 1995 et 12 janvier 1991 que la société Esmieu dont le titre est le plus ancien est propriétaire du bâtiment situé en grande partie sur la parcelle 927 et pour une portion minime sur la parcelle 974 et que la société Heralex a acquis la parcelle 974, à l’exception de la portion de bâtiment qui avait été précédemment cédé à la SCI Esmieu.

En statuant ainsi, alors que peu importe la mesure de l’empiétement et la connaissance de l’état des lieux de l’acheteur au moment de l’acquisition de l’immeuble, la cour d’appel a violé le texte susvisé. L’arrêt de la cour d’appel est cassé.

 Cass. Civ. 3e, 23 juin 2009 (pourvoi n° 08-16.184), cassation