Construction par le GAEC sur un terrain ne lui appartenant pas ?

Question. Ma question concerne 2 agriculteurs qui sont réunis en GAEC. Ce GAEC a fait construire 1 bâtiment à usage agricole sur le terrain d’1 seul des 2 associés. Dans ces conditions à qui appartient le bâtiment ? Au GAEC ou au propriétaire du terrain ? Qu’advient-il s’il y a dissolution du GAEC ?

Réponse. En vertu du droit d’accession (C. civ., art. 555), le bâtiment appartient au propriétaire du terrain, sauf s’il y a eu une convention contraire (par exemple un bail à construction).

Quand une personne, physique ou morale, bâtit, avec des matériaux qui lui appartiennent, sur un terrain ne lui appartenant pas, les constructions incorporées au sol deviennent, par l’effet de l’accession, la propriété du propriétaire du sol et le constructeur n’a pas le droit d’enlever les ouvrages, sans la volonté du propriétaire du fonds qui peut, soit les retenir, soit obliger celui qui les a construits à les enlever. Cette règle régit non seulement les propriétés des particuliers mais aussi le domaine privé communal mais non le domaine public communal.

Par exemple il a été jugé que c’est à bon droit dès lors, qu’une cour d’appel a retenu que la participation du gendre du propriétaire d’un terrain au financement de la construction élevée sur celui-ci n’avait pas pour effet de le rendre propriétaire de cette dernière (Cass. 1re civ., 22 févr. 1977).

Il n’est pas nécessaire, pour que les dispositions de l’article 555 du Code civil soient applicables, que les matériaux appartiennent à celui qui les a utilisés pour construire sur le terrain d’autrui. Mais si le propriétaire des matériaux se fait connaître, par opposition, la part devant lui revenir dans l’indemnité qui pourrait être due au constructeur devra être versée entre ses mains.