Construction sur le terrain de mon père ?

Question. J’ai mon père qui est marié sous le régime de la communauté. Ce dernier veut me donner un bout de terrain pour construire en me faisant une lettre m’y autorisant. Sachant que sa femme est mariée sous le régime de la communauté n’a rien signé que dois je faire ? Pour info je suis reconnu par mon père mais il ne s’est jamais marié pas avec ma mère. Cette lettre est elle légale sinon que me proposez-vous ?

Réponse. Aucune valeur juridique ne peut être accordée à une telle lettre qui au mieux ne servirait qu’à prouver que vous étiez de bonne foi quand vous avez construit sur le terrain, mais elle ne vous confèrerait aucun droit sur la construction, qui comme le terrain, appartiendra à votre père et à sa femme, en vertu de la règle d’accession.

Plusieurs formules sont possibles, toutes devant faire l’objet d’un acte notarié : bail à construction, donation et/ou cession du droit de construire (droit de superficie), donation et/ou vente du terrain, etc. Dans tous les cas le consentement, plus exactement le concours, des deux époux propriétaires mariés sous le régime de la communauté de biens est requis.