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Indivision

Indivision successorale et indivision post-communautaire ou encore après achat en commun ; licitation et partage. Toute l’actualité du droit immobilier, du droit des donations et des successions. Questions et réponses.

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Construction sur le terrain de mon ami ?

samedi 8 août 2009 , par Juris Prudentes

Question. Nous sommes actuellement en union libre avec notre fille, mon ami aura prochainement par donation un terrain de sa mère et nous souhaiterions faire construire dessus (le projet de maison sera sous nos deux noms) ; ma question est :
- Quelle est la meilleure solution pour que je puisse devenir également
propriétaire du terrain sur lequel nous allons construire ?

Réponse. Trois solutions de la moins chère à la plus chère :
- Vous marier sous le régime de la communauté de biens et faire consentir la donation sous la condition que le terrain donné dépende de la communauté.
- Vente par M. à Mme d’une quote-part indivise correspondant à la part de la dépense totale de construction que Mme sera amenée à supporter.
- Donation d’une part indivise du terrain par le même à la même (le partenaire engagé dans un PACS bénéficie de la même exonération totale de droits que la personne mariée.

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