Construction sur le terrain du concubin ?

Question. Avec mon ex-amie avec qui nous vivions en concubinage, nous avons construit une maison sur un terrain lui appartenant et qui lui avait été donné par ses parents. Quel texte me permettrait d’être indemnisé de l’argent que j’ai mis dans la construction et que mon ex-amie conserve ?

Réponse. Selon la règle de l’accession, la construction faite sur un terrain appartient au propriétaire de ce terrain. Par ailleurs un tiers réalisant une construction sur le terrain d‘autrui a droit à indemnisation, alors même qu’il serait de mauvaise foi, dès lors que le propriétaire a décidé de conserver la construction. Cette solution est appliquée, par un arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2009, dans le cas de travaux financés par des concubins et réalisés sur un terrain appartenant à l‘un d‘entre eux. Les concubins se sont séparés. La propriétaire du terrain ayant conservé la maison, son ex-ami a sollicité le remboursement des sommes investies par lui dans la construction. L‘arrêt de la cour d’appel l’a débouté au motif que, dans la mesure où le concubin n‘avait pas fait réaliser les travaux sur le terrain d‘autrui pour son compte, il ne pouvait revendiquer la qualité de tiers évincé.

L’arrêt de la cour d’appel a été cassé : à partir du moment où la propriétaire du terrain avait fait le choix de conserver la construction, la mauvaise foi de son compagnon ne pouvait priver ce dernier de son droit à indemnisation.

Il s’agit d’une application de l‘article 555 du Code civil, texte dont, le cas échéant, vous pourriez faire état ainsi que de l’arrêt précité de la Cour de cassation, qui peut être vu sur LegiFrance. Bien entendu, votre bonne foi n’est pas mise en doute ; c’est l’arrêt relaté qui étend le principe de l’indemnisation à une situation où le compagnon de la propriétaire du terrain serait de mauvaise foi.