Construction sur sol d’autrui ?

Question. Ma fille, et son mari font construire actuellement une maison sur un sol appartenant à son mari par donation. La maison sera financée par un crédit qui sera payé par les deux conjoints. Je fais une donation à ma fille de 20.000€ qui seront utilisés dans cette construction soit en aménagement immobiliers soit en finition de construction (peinture.. meubles.. cuisine équipée.) J’ai toujours entendu dire que la propriété du terrain l’emportait sur la propriété de la maison, qu’en est-il exactement, qui est propriétaire de quoi ??

Ils ont rédigé un acte de juissance au dernier des vivants, qu’en sera-t- il au niveau de la succession, ma fille a deux enfants, son mari un.

Quelles sont les mesures à prendre pour sauvegarder l’intérêt de tout le monde ??

Réponse. Comme indiqué à la page Contact du formulaire, Juris Prudentes répond sur les différentes FAQ à une seule question par visiteur et par message.

En vertu de la règle de l’accession la maison qui sera construite sur le terrain de M. sera propre à M. Cependant la convention contraire est possible. Ainsi, avec un état descriptif de division consacrant deux lots, l’un pour le tréfonds (sol et sous-sol), l’autre pour la superficie (droit de construire) et une cession ou une donation par M. à Mme (avant la construction pour réduire les frais), portant sur la moitié du droit de superficie, il est possible de dissocier la propriété du terrain de celle de la construction à venir. Il s’agit d’une opération complexe pour laquelle vous devriez, le cas échéant, prendre le conseil d’un avocat qui établira les projets d’actes qui seront ensuite remis au notaire.