Par actes sous seing privé du 17 janv. 2007 M. et Mme X ont confié à la société Haut Var Immobilier, agent immobilier, deux mandats exclusifs, portant l’un sur la vente d’une villa au prix de 280.000 euro, l’autre sur la vente d’une parcelle de terrain à diviser en deux lots constructibles au prix de 138.000 euro chacun, soit 276.000 euro au total, la commission du mandataire étant fixée à la somme de 13.000 euro pour l’un et l’autre de ces lots et à celle de 20.000 euro pour la villa ; les époux X ayant signé, par actes des 11 avril et 24 mai 2007, deux promesses de vente relatives à ces biens avec un acquéreur ne leur ayant pas été présenté par l’agent immobilier, celui-ci les a assignés en paiement de la somme de 46.000 euro au titre de la clause pénale prévue par les mandats. La cour d’appel a accueilli sa demande.

Ayant à juste titre affirmé qu’il appartient à celui qui soulève la nullité de mandats pour non-respect des exigences légales en matière de registre et de carte professionnelle de rapporter la preuve de ses allégations, la cour d’appel, devant laquelle les époux X n’avaient pas présenté de demande de production de pièces et n’avaient pas versé aux débats les exemplaires des mandats litigieux restés en leur possession, a écarté leur exception de nullité après avoir constaté que les exemplaires produits par l’agent immobilier portaient leurs numéros respectifs d’inscription au registre des mandats ainsi que la mention du numéro de la carte professionnelle du mandataire dans l’emplacement prévu à cet effet.

M. et Mme X n’ayant pas prétendu dans leurs conclusions d’appel qu’ils n’étaient pas débiteurs d’une partie de la somme réclamée par application d’une clause les ayant autorisés à faire visiter l’un des deux lots constructibles à une personne qui s’était déclarée intéressée, le moyen est nouveau, mélangé de fait, et partant irrecevable.

 Cass. Civ. 1re, 12 janv. 2012
(N° de pourvoi : 10-22.829), rejet, inédit