Contestation des émoluments du notaire qui lie partage et déclaration de succession

Est-ce que le notaire avait bien été mandaté pour l’établissement d’un acte de partage et est-ce que la déclaration de succession n’était pas devenu inutile par la faute du notaire ?

Par un arrêt de sa 2e Chambre civile du 9 avril 2009 (pourvoi n° 08-13.424), la Cour de cassation statue en matière d’ordonnance de taxe des émoluments d’un notaire.

Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, statuant en matière de taxe, sur renvoi après cassation (2e civ. 22 mars 2007, Bull. II, n° 72), la SCP Yves L, notaire à Fontainebleau, a été chargée par M. Rémi X de dresser l’acte de notoriété et la déclaration de succession de son père, Pierre X ; la SCP ayant produit un état de compte, M. Rémi X a saisi le greffier en chef d’une demande de vérification des émoluments ; M. Rémi X a formé un recours contre l’ordonnance rendue par le juge d’instance qui a rejeté sa contestation.

Pour donner force exécutoire au certificat de vérification fixant les émoluments dus à la SCP à la somme de 2.117,25 EUR, l’ordonnance, tout en constatant qu’il ressortait d’une lettre adressée par le notaire au président de la chambre départementale des notaires que celui-ci avait refusé que les consorts X signent la déclaration de succession s’ils ne signaient pas simultanément l’acte de partage, retient que la déclaration de succession avait été préparée à la demande des héritiers, peu important la circonstance que M. Rémi X en dénie désormais l’utilité.

En statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si le notaire avait bien été mandaté pour l’établissement d’un acte de partage et si l’acte de déclaration de succession n’était pas devenu inutile par la faute du notaire, le premier président n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 15 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 sur le tarif des notaires.