Question. Nos élus réalisent actuellement le PLU de notre village en se
basant sur un document de schéma de gestion des eaux totalement erroné :
certaines zones de ruissellement apparaissent alors qu’elles n’existent
pas, d’autres encore inscrites dans ce schéma ont disparues dans le plan
de zonage du PLU, d’autres endroits vont être réhabilités cette année et ne seront plus zones de ruissellement. Si ce PLU est voté dans son état actuel, les zones de ruissellement notées seront pérennes. Nous sommes plus de 60 familles mécontentes de ce projet. Vers quelle autorité nous tourner sachant que nos élus ne veulent rien entendre de nos doléances ? Par contre, il nous semble qu’ils ont été très prudents à protéger leurs terres agricoles et autres biens !

Réponse. Depuis la loi Deferre de décentralisation, maintenant bien connue compte tenu de son ancienneté, les communes n’ont plus d’autorité de tutelle, en matière d’urbanisme dès lors qu’il existe une règlementation locale d’urbanisme (POS ou PLU).

Les collectivités locales sont simplement soumises à un contrôle de légalité a posteriori du représentant de l’Etat dans le département pour certains actes et ces actes peuvent aussi être annulés par la juridiction administrative.

Aussi lors de l’approbation du nouveau plan, vous pourrez saisir le Préfet d’une demande de déféré administratif ou directement le tribunal administrative pour qu’il annule le nouveau plan et son approbation par le conseil municipal. Vous devrez disposer de moyens établissant une violation de la procédure ou de la loi. Je vous conseille de consulter un avocat de préférence spécialisé en droit public de préférence. La matière est ardue...

P. Redoutey