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Contester un permis de construire délivré par le maire au bénéfice de sa commune ?

jeudi 17 décembre 2009 , par Juris Prudentes

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Question. Le maire a accordé un permis de construire au profit de la commune pour construire une maison des associations. Est-ce que de ce seul fait que le permis est délivré au nom de la commune et à son bénéfice, je peux contester en qualité de contribuable ?

 

Réponse. Non pas de ce fait. En outre, la qualité de contribuable communal ne vous donne pas qualité à agir en annulation de l’autorisation, même s’il s’agit d’un permis de construire délivré à la commune qui financera donc au moins de façon partielle le projet (CE, 22 janv. 1988, Laügt : Rec. CE 1988, tables, p. 1095) ;

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