Contiguës or not contiguës ?

Question. Nous avons acheté, de la commune, un lot qui compose 4 unités cadastrales contiguës (668,669 [avec maison],367,368). Il y a un petit sentier communal (moins de 2 mètres de largeur) qui traverse la parcelle 669, mais la contiguïté des deux parties de 669 est maintenu par la 668, qui touche les deux parties. En déposant une demande de permis de construire, nous avons reçu une réponse de la part de la mairie, disant que le permis porte sur deux unités foncières distinctes, et la demande est irrecevable. Je connais un autres cas (pas dans la même commune) ou des parcelles différents sont séparées par un chemin communal mais la totalité était traité comme une unité foncière. Est-ce que la mairie a le droit de traiter des parcelles qui étaient vendues ensembles comme deux unités foncières distinctes, même s’il y a un sentier communal qui coupe une parcelle ?

Réponse. Le terrain du permis de construire est une unité foncière constituée par toutes les parcelles ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Dès lors que le sentier communal ne sépare pas les deux parties de votre propriété sur toute une dimension, il y a contiguïté, donc une unité foncière unique.

L’affectation d’une partie du terrain à usage de chemin ou de voie de circulation n’est pas de nature, à elle seule, à modifier la consistance de l’unité foncière (CE, 18 nov. 1988, Maurin). Il a également été jugé que l’existence d’un chemin désaffecté, entièrement situé sur l’une des parcelles vendues, ne suffisait pas à faire regarder la propriété d’origine comme deux propriétés distinctes (CE, 24 juill. 1987, Gascht). Un arrêt antérieur avait pourtant considéré que deux terrains matériellement distincts, séparés par un chemin désaffecté et impraticable, n’étaient pas contigus et formaient deux unités foncières (CE, 14 déc. 1984, Mme Dho).